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Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

3 FÉVRIER 2005

Publié le 10 mars 2005

ALBERT II, Roi des Belges,

À tous, présents et à venir, salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 4, inséré par la loi du 19 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise sur dans le commerce de produit à base de tabac et de produits similaires, notamment l'article 5 modifié par l'arrêté royal du 10 août 2004 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2004 ;

Vu l'avis 37.980/3 du Conseil d'État, donné le 18 janvier 2005 ;

Sur la proposition de notre ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er
La distribution de produits à base de tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution est autorisée uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
1° les appareils automatiques de distribution sont placés dans des lieux fermés, accessibles aux consommateurs, où les produits à base de tabac sont mis dans le commerce simultanément de manière traditionnelle ;
2° les appareils automatiques de distribution doivent être verrouillés ;
3° les appareils automatiques de distribution ne peuvent être déverrouillés et activés que par et au profit d'une personne de seize ans ou plus.

Article 2
La responsabilité du déverrouillage ou de l'octroi de tout moyen permettant de déverrouiller l'appareil automatique incombe à la personne responsable, pour le lieu où l'appareil se trouve, de la mise dans le commerce de produits à base de tabac de façon traditionnelle.

Article 3
L'article 5 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise sur dans le commerce de produit à base de tabac et de produits similaires, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2004, est abrogé.

Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 5
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :
Le ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE

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