SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SANTÉ PUBLIQUE, SÉCURITÉ DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme

31 MAI 2005

Publié le 20 juillet 2005

ALBERT II, Roi des Belges,

À tous, présents et à venir, salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005 ;

Vu l'accord de notre ministre du Budget, donné le 12 mai 2005 ;

Vu les lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un montant de deux millions d'euro est prévu en 2005 dans le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme ;

Considérant qu'il est impératif d'octroyer ce montant à des projets de lutte contre le tabagisme ;

Considérant qu'il est dès lors très urgent que les intéressés soient informés des modalités relatives à l'introduction d'un projet susceptible d'être financé par le Fonds de lutte contre le tabagisme ;

Sur la proposition de notre ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er
§ 1er. Le montant prévu dans le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme est affecté au financement de projets de lutte contre le tabagisme.
§ 2. On entend par lutte contre le tabagisme, toute action qui vise notamment à :
- promouvoir la santé des fumeurs et non-fumeurs ;
- informer des effets néfastes de la fumée de tabac sur la santé des fumeurs et non-fumeurs ;
- démotiver à la consommation de tabac, particulièrement celle des jeunes ;
- inciter et aider les fumeurs à arrêter ;
- favoriser le respect de la réglementation et son contrôle.
§ 3. Toute demande de financement pour un projet visant à lutter contre le tabagisme peut être introduite auprès du service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, directorat général protection de la santé : animaux, plantes, alimentation.

Article 2
§ 1er. Il est créé un comité d'accompagnement composé de :
- deux membres de la Cellule stratégique du ministre de la Santé publique ;
- deux représentants du service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement ;
- un représentant de l'Institut national assurance maladie invalidité (INAMI) ;
- deux experts du tabagisme;
- l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Santé publique.
Le ministre désigne les membres du comité d'accompagnement.
§ 2. Le comité d'accompagnement remet un avis sur les demandes de financement introduites pour les projets visés à l'article 1er, § 3.
§ 3. Le comité d'accompagnement évalue l'opportunité d'octroyer une aide financière à des projets de lutte contre le tabagisme en fonction des éléments suivants :
- pertinence du projet dans le contexte global de la lutte antitabac ;
- adéquation par rapport aux axes prioritaires de la politique de lutte contre le tabagisme ;
- qualité du projet.

Article 3
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Article 4
Notre ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :
Le ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE

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