Loi du 9 juillet 1976, dite loi Veil 
Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Publiée au Journal officiel « Lois et Décrets » du 10 juillet 1976, page 4148

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
Sont considérés comme produits du tabac pour l'application de la présente loi les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

TITRE 1
Dispositions relatives à la propagande et à la publicité

Article 2
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits du tabac :
1° par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution ;
2° par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public ;
3° par affiches, panneaux réclames, prospectus ou enseignes lumineuses ou non. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, à la publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, ni aux enseignes et panneaux signalant ces établissements ;
4° par voie aérienne, fluviale ou maritime.

Article 3
La propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé, constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac.

Article 4
Il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution, à titre gratuit ou non, d'objets d'usage ou de consommation courants, autres que les objets servant directement à la consommation du tabac ou des produits du tabac, s'ils portent le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou le nom d'un producteur, fabricant ou commerçant de tabac ou de produits du tabac.
Les interdictions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux catégories d'objets présentés sur le marché antérieurement au 1er avril 1976 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux de produits du tabac.

Article 5
L'offre, la remise, la distribution, à titre gratuit, de tabac ou de produits du tabac sont interdites lorsqu'elles sont faites à des fins publicitaires ou de propagande.

Article 6
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique sera dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.

Article 7
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou des produits du tabac et des articles pour fumeurs, dans les publications définies à l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Article 8
Dans le cas où elle est autorisée, la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ne peut comporter d'autre mention que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque.
Le conditionnement du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit que s'il satisfait aux règles définies à l'alinéa 1er.
La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ne pourra excéder celle constatée en moyenne dans cette presse pour les années 1974 et 1975. Un décret en Conseil d'État fixera par type de publication, défini notamment par sa périodicité, les limites que devront respecter les publications appartenant à chacun de ces types.

Article 9
Dans un délai de deux ans, chaque unité de conditionnement des cigarettes devra comporter la mention de la composition intégrale, sauf lorsqu'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres, ainsi que l'indication de certaines substances dégagées par la combustion du tabac.
La teneur moyenne en nicotine ainsi que les quantités moyennes de goudrons et d'autres substances susceptibles d'être dégagées par la combustion doivent être mentionnées pour chacune de ces unités dans leurs conditions courantes d'usage.
Un arrêté du ministre de la santé fixera la liste des substances devant être mentionnées, ainsi que les conditions dans lesquelles la présence de ces substances et composants est déterminée.
Dans le délai de deux ans, chaque unité de conditionnement de tabac ou de produits du tabac devra comporter, en caractères parfaitement apparents, la mention « abus dangereux ».

Article 10
Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac ne doivent pas donner leur patronage à des manifestations sportives : les organisateurs de telles manifestations ne doivent pas accepter ce patronage.
Il est interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soi, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou le nom d'un producteur, fabricant ou commerçant de tabac ou de produits du tabac.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur, dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles sont autorisés dans les manifestations le patronage, la participation et la mention éventuelle des noms, marques ou emblèmes.

Article 11
Il est interdit aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac de donner leur patronage à des manifestations s'adressant à un public d'enfants ou de mineurs.

Article 12
Toute personne qui aura commis une infraction aux dispositions du présent titre sera punie d'une amende de 30 000 F à 300 000 F. En cas de récidive, la peine pourra être portée au double et le tribunal pourra interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits du tabac qui ont fait l'objet d'une publicité irrégulière ou des actes interdits par les articles précédents.
L'autorité administrative pourra, dès la constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi, prendre toutes mesures de nature à supprimer ou à diminuer l'efficacité de la propagande ou publicité incriminée.

Article 13
Si une infraction à une disposition du présent titre est commise par un des moyens mentionnés à l'article  2 (1°) les poursuites seront exercées contre les personnes responsables de l'émission ou de l'enregistrement ainsi que contre les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises qui ont procédé à l'émission ou à l'enregistrement, même dans le cas où les émissions de radio ou de télévision ont été réalisées hors des frontières dès lors qu'elles ont été reçues en France.

Article 14
Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre est commise par la voie de la presse, les poursuites sont exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du code pénal et dans les conditions prévues à cet article.

Article 15
Les personnes pour le compte desquelles ont été effectués la propagande ou publicité irrégulière ou les actes interdits sont également poursuivies comme auteurs principaux.

TITRE Il
Dispositions diverses

Article 16
Sans préjudice des mesures relevant des pouvoirs de police au titre de la sécurité, de la tranquillité ou de la salubrité publiques, des décrets en Conseil d'État détermineront les conditions dans lesquelles des interdictions de fumer seront établies dans les lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé.
Dans les locaux ou véhicules pouvant être affectés d'une manière distincte aux fumeurs et aux non-fumeurs, l'espace dévolu à ces derniers ne peut être inférieur à la moitié de l'ensemble. 

Article 17
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

Article 18
Les sanctions prévues à l'article 12 ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi aux propagandes et publicités effectuées en exécution d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

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Notes

(1) Loi n° 76-616 - Travaux préparatoires

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2149 ;
Rapport de Mme Tisné, au nom de la Commission des affaires culturelles (n° 2318) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juin 1976.

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (1975-1976) ;
Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la Commission des affaires sociales, n° 356 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1976.

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2412) ;
Rapport de Mme Tisné, au nom de la Commission mixte paritaire (n° 2421) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1976.

Sénat :
Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la Commission mixte paritaire n° 369 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1976.

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