FRANCE



MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
BUDGET ET RÉFORME BUDGÉTAIRE



Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac 



Publié au Journal officiel n° 18 du 22 janvier 2004, page 1673, texte n° 24

NOR : SANP0324605A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;

Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac,

Arrêtent :




Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5
« Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : « Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min). »
« Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire.
« Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
« a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
« b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
« c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement. »


Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.


Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 24 novembre 2003

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. MONGIN

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. DAB








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