DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

Circulaire DGS/SD6B no 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

NOR :  SANP0530177C

Date d’application : immédiate

Texte de référence : le code de la santé publique et notamment les articles L. 3511-2-1, L. 3512-1-1 et D.  3512-3

Le ministre des Solidarités, de la santé et de la famille à  :

Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour exécution) ;
Mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ;
Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]).

L’article L. 3512-1-1 du code de la santé publique dispose qu’« est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs ».

Le décret d’application de cette mesure précise que la production d’une pièce d’identité ou de tout document officiel muni d’une photographie et de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.

Afin de faciliter l’application de ces dispositions législative et réglementaire, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en collaboration avec le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a dressé la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application de l’article 2 du décret relatif à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

Sont admis comme documents officiels au titre de l’article D. 3512-3 du code de la santé publique, sous réserve qu’ils soient munis d’une photographie, les :
-  carte nationale d’identité et passeport ;
-  carte du lycéen ;
-  carte d’étudiant ;
-  permis de conduire ;
-  titre de séjour ;
-  carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires ;
-  carte de réduction délivrée par une entreprise de transport public ;
-  carte professionnelle délivrée par une autorité publique ;
-  carte d’invalidité civile ou militaire ;
-  permis de chasser.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère des Solidarités, de la santé et de la famille.

Le ministre des Solidarités, de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. HOUSSIN

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